Conditions d’utilisation — Locateur

1. Introduction

Ces conditions d’utilisations régissent votre utilisation des services BUILDING STACK® (les « Services »), exploités par Gotham Management Inc. (collectivement dans les présentes Conditions d’utilisation, « Building Stack » ou « nous »), votre accès à l’un de nos sites Web, y compris www.buildingstack.com (le « Site »), ou lorsque vous communiquez avec Building Stack par courriel ou autrement. Nous pouvons ajouter des sites additionnels de temps en temps alors que nous élargissons nos services et les Conditions d’utilisation régiront ces nouveaux sites lorsqu’ils seront ajoutés. Les expressions « vous », « votre » et toute autre expression semblable, lorsqu’elles sont utilisées dans ces Conditions d’utilisations, signifient toute personne physique ou morale qui utilise ou accède aux Services. Vous pouvez accéder à notre Site à partir d’un ordinateur ou d’un téléphone portable et les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de notre Site et votre conduite, quels que soient les moyens d’accès. Vous utilisez peut-être nos services interactifs et les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de ces services interactifs.

Building Stack se réserve le droit de changer ou de modifier les termes et conditions de ces Conditions d’utilisation de temps à autre, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion. Tout changement ou toute modification apportée à ces Conditions d’utilisation seront en vigueur dès la publication des modifications. Sauf mention explicite contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou augmente les Services actuels offerts par Building Stack est soumise aux présentes Conditions d’utilisation. Votre consultation du Site après l’affichage de tout changement ou toute modification constitue votre consentement à tels changements ou telles modifications, et, si vous n’êtes pas d’accord avec ces changements ou modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site. Vous êtes responsable de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation les plus récentes qui sont disponibles sur notre Site.

Vous signifiez votre acceptation à ces Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité en cliquant sur le bouton « Accepter » et en continuant d’accéder ou d’utiliser ce Site, ou tout autre Service disponible sur le Site. Si, à tout moment, vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions d’utilisations, vous ne devriez pas utiliser nos Services ou le Site.

2. Utilisation des Services

Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins licites et de manière à ne pas porter atteinte aux droits ou de façon à ne pas restreindre ou d’entraver l’utilisation du Site par toute personne. Vous ne pouvez pas copier, enregistrer ou utiliser les données de la base de données du Service, sauf autorisation expresse à cet effet par les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas, sans s’y limiter : (i) reproduire les Services ou tout matériel et/ou tout contenu qui s’y trouvent ; (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou le matériel et/ou le contenu qui s’y trouvent ou les intégrer dans l’un de vos propre services ; (iii) utiliser les Services ou le matériel et/ou le contenu qui s’y trouvent pour toute fin commerciale ou pour tout affichage public, toute représentation publique, toute vente ou toute location ; (iv) distribuer les Services ou le matériel et/ou le contenu qui s’y trouvent, sauf dans les cas expressément prévus aux Services ; ou (v) revendre, redistribuer ou offrir en licence le Service ou l’offrir à la location ; (vi) supprimer tout droit d’auteur ou toute autre mention de propriété des Services et/ou tout contenu qui s’y trouvent ; (vii) contourner un chiffrage ou d’autres outils de sécurité utilisés partout sur les Services (y compris le vol de noms d’utilisateur et les mots de passe ou en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe d’une autre personne afin d’avoir accès à une zone retreinte à l’intérieur des Services) ; (viii) utiliser toute extraction de données, tout robot ou toute collecte de données et tout outil d’extraction similaire sur les Services ; (ix) décompiler, procéder à une ingénierie inverse, modifier ou désassembler l’un des aspects logiciels des Services et/ou qui y sont contenus ; ou (x) vendre, louer, offrir en licence, offrir en sous-licence, transférer, distribuer, retransmettre ou autrement céder à un tiers les matériaux et/ou le contenu ou l’un de vos droits pour accéder et utiliser les matériaux et/ou le contenu qui vous sont accordées ci-dessus. Vous acceptez de coopérer avec Building Stack dans la cessation immédiate de toute utilisation non autorisée.

Vous reconnaissez et acceptez que Building Stack peut accéder, préserver et divulguer les informations et le contenu de votre compte si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que l’accès, la préservation ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) respecter une procédure judiciaire ; (ii) appliquer ces Conditions d’utilisation ; (iii) répondre aux réclamations que l’un des matériels viole les droits d’un tiers ; (iv) répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Building Stack, le Service, ses utilisateurs et le public.

L’utilisation non autorisée des Services ou l’un des matériaux et/ou l’un des contenus dans le présent document donnent droit Building Stack de mettre fin à votre utilisation des Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité.

3. Inscription

L’utilisation des Services nécessite une inscription. Vous devez avoir plus de dix-huit ans (ou l’âge de la majorité dans votre province ou état) pour vous inscrire à un compte de gestion immobilière (un « Compte de gestion »). En vous inscrivant à un compte ou en vous inscrivant à l’un des Services, vous acceptez, par les présentes, de fournir des informations sur vous-même qui sont vraies, exactes, actuelles et complètes et vous acceptez de maintenir et mettre à jour promptement vos informations pour que celles-ci demeurent vraies, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si Building Stack a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, Building Stack se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte Building Stack et refuser toute utilisation présente ou future du Service. Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation.

4. Compte membre, mot de passe et sécurité

Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse de courriel valide, un mot de passe de votre choix, une désignation de compte ainsi que toute autre information nécessaire pour l’enregistrement de votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et celle de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, y compris les frais qui peuvent être imputés à votre compte lorsque vous utilisez nos services de paiement en ligne. Vous acceptez d’informer Building Stack immédiatement si vous remarquez l’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Building Stack décline toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte résultant de votre non-respect de cette section. Si vous soupçonnez que votre mot de passe a été compromis pour une raison quelconque, vous devez immédiatement changer votre mot de passe dans vos Paramètres personnels. Si vous êtes incapable de le faire, s’il vous plaît contacter votre compagnie de gestion immobilière ou envoyer un courriel à cet effet à [email protected].

5. Frais et paiements

Building Stack est offert sur une base d’abonnement. Nous facturerons votre compte selon les taux et les modalités énoncés dans votre Contrat de service conclu avec Building Stack, qui y sont incorporés par référence dans les présentes. Building Stack se réserve le droit de facturer et/ou augmenter les frais d’accès à certaines fonctionnalités des Services ou aux Services dans leur ensemble. Vous êtes responsable de tous les frais de service associés à votre utilisation des Services selon les termes de votre Contrat de service.

Si vous accédez au Site par le biais de votre téléphone portable (par le biais d’une application par exemple), s’il vous plaît prenez note que les tarifs normaux de votre opérateur tels, que les frais de messagerie texte ou des frais de transmission de données seront toujours en vigueur.

6. Annulation de paiement et rejet de débit

Si une charge de carte de crédit est refusée, nous vous aviserons et vous demanderons de fournir un remplacement valable. Le défaut de fournir un remplacement dans les 48 heures peut entraîner la suspension de vos droits, ou ceux de vos utilisateurs, d’accéder aux Services.

Une fois que votre paiement pour les Services aura été traité, vous n’aurait le droit à aucun remboursement ou aucune annulation de celui-ci. Si un paiement est refusé, remboursé, annulé ou un rejet de débit est effectué par votre banque émettrice de carte de crédit, ou une autre personne, vous n’êtes pas en droit au remboursement de tous les frais de service associés (tels que les frais de traitement des paiements), quelle que soit la raison de ce remboursement, cette annulation ou ce rejet de débit.

Si un différend portant sur le paiement de loyer survient après que le paiement soit transmis à vous par un locataire, la responsabilité de régler le différend portant sur le paiement de loyer incombe à vous et le locataire. Vous renoncez au droit d’annuler les paiements par carte de crédit qui ont été traités par le tiers processeur des paiements de Building Stack.

7. Services mobiles et services basés sur la géolocalisation

Si vous êtes un employé ou un agent du Gestionnaire immobilier et que vous accédez à nos Services par le biais d’un ordinateur ou une application sur votre téléphone mobile ou tablette, vous reconnaissez et acceptez que l’information portant sur votre géolocalisation peut être transférée à l’administrateur du Compte de gestion.

8. Résiliation de Service

Nous pouvons résilier les Services immédiatement et sans préavis si, à notre seule et unique discrétion, vous ne respectez pas une disposition de ces Conditions d’utilisation. La résiliation des Services entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte et la suppression de tout contenu associé. Nous déclinons toute responsabilité pour une telle perte. En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire promptement tous les documents relatifs aux Services qui vous ont été fournis par Building Stack.

9. Licence

En vous inscrivant aux Services, Building Stack vous accorde une licence unique, limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’utiliser nos Services, sous réserve des présentes Conditions d’utlisation et les restrictions décrites ci-dessous en particulier. Si vous choisissez de télécharger le contenu du Service, vous devez le faire conformément à ces Conditions d’utilisation. Le contenu du Service est fourni uniquement à ses fins prévues et demeure en tout temps la propriété de Building Stack.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et au Site, y compris, notamment, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les designs industriels, les secrets industriels et les marques de service sont la propriété exclusive de Building Stack ou sont concédés sous licence à Building Stack. Les droits de propriété intellectuelle dans les Services et le Site sont protégés par, entre autres, la Loi sur le droit d’auteur canadienne, ou par des dispositions prévues par toute autre loi, au Canada et à l’étranger. Les documents informatifs individuels, les politiques et les autres éléments qui composent le Service sont également des œuvres protégées. Vous acceptez de respecter toute loi applicable sur les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur et toute autre loi le cas échéant, ainsi que tout avis et toutes restriction additionnelle contenus dans le Service sur les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur. Toute utilisation de matériaux sur Building Stack autres que celles autorisées dans cet accord, y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la republication, sans l’autorisation écrite préalable de Building Stack est absolument interdite. « Building Stack », le logo Building Stack et d’autres noms d’emprunt et/ou d’autres marques de service sont la propriété exclusive de Building Stack et ne peut être utilisé pour l’une des fins susmentionnées. Building Stack peut protéger les Services par des moyens technologiques destinés à empêcher l’utilisation non autorisée des Services ; vous vous engagez à ne pas contourner ces moyens. La violation des droits relativement au Service entrainera, de par elle-même, à la résiliation de tous vos droits en vertu de ces conditions d’utilisation.

11. Votre contenu

Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous téléchargez, envoyez par courriel, publiez ou transmettez par le biais ou au Site, y compris les documents, les textes, les graphiques, les vidéos, les messages, les publications de forums, les renseignements de profil des locataires, les commentaires, les questions ou tous les autres matériaux (collectivement, le « Contenu »). Building Stack se réserve le droit d’utiliser, de conserver et de transférer le Contenu qui est recueilli, affiché ou téléchargé sur le Site par nos utilisateurs. Chaque fois que vous soumettez du Contenu sur le Site, l’application ou le portail Web, vous acceptez de nous accorder un droit et une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, sans redevance, non exclusive, sous-licenciable et transférable d’utiliser votre Contenu dans le but de vous fournir nos Services. Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez le droit de nous accorder un tel droit sur votre Contenu, et que vous allez nous indemniser pour toute perte résultant d’une violation de cette garantie et nous défendre contre les réclamations résultant de celle-ci.

Informations des locataires. Vous êtes seul responsable de répondre, d’administrer ou le traiter les demandes des locataires pour l’accès, la correction, la modification ou la suppression des informations personnelles des locataires. Conformément à notre Politique de confidentialité, tous les locataires doivent envoyer leurs demandes directement à leur gestionnaire immobilier ou gestionnaire de compte. Vous vous engagez à répondre à ces demandes dans les plus brefs délais et pas plus de 30 jours suivant telle demande.

12. Modification aux Services et aux Prix

Building Stack se réserve le droit de mettre à niveau ou de modifier les Services avec ou sans préavis. Vous acceptez que telles modifications peuvent résulter à ce que vous soyez incapable d’accéder aux Services.
Building Stack se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre temporairement les Services pour l’entretien périodique de ceux-ci. Dans la mesure du possible, Building Stack fournira un préavis d’au moins 8 heures de tout entretien planifié.
Les prix des Services sont susceptibles d’être modifiés sur préavis de 30 jours.
Building Stack ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, tout changement de prix ou toute suspension des Services.

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE LA GARANTIE

BUILDING STACK FOURNIT LES SERVICES, LE SITE ET SON CONTENU, LES MATÉRIAUX, L’INFORMATION, LE LOGICIEL ET LES PRODUITS INCLUS, AINSI QUE DES SERVICES DISTINCTS RÉALISÉS PAR DES TIERS SOUS-TRAITANTS, POUR LEUR UTILISATION « DANS L’ÉTAT », « À L’ENDROIT » ET « LÀ OÙ ILS SONT DISPONIBLES ». DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, BUILDING STACK LINK EXCLUT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE FONCTIONNALITÉ, DE QUALITÉ, DE NON-VIOLATION, DE PROPRIÉTÉ, DE RENDEMENT, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ OU D’EXACTITUDE.

Building Stack ne garantit pas que les Services fonctionneront de manière ininterrompue ou exempts d’erreurs, ou que les Services seront toujours disponibles ou libres de toute composante malveillante, ou qu’ils soient sûrs, protégés contre tout accès non autorisé, à l’abri de tout dommage, libre de toute panne, de bogue ou de défaillance, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances matérielles, provenant soit de Building Stack ou ses fournisseurs.

BUILDING STACK, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES ET LA PERTE DE DONNÉES), TOUT AUTRE COÛT, TOUTE AUTRE DÉPENSE ET TOUT PAIEMENT, QUI DÉCOULE DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, OU DE TOUTE FAUTE OU ERREUR FAITE PAR NOS EMPLOYÉS OU TOUTE PERSONNE AGISSANT EN NOTRE NOM, OU DE VOTRE DÉPENDANCE SUR LE CONTENU DES SERVICES, OU DE TOUT REFUS OU ANNULATION DE VOTRE COMPTE, OU DE LA RÉTENTION, DE LA SUPPRESSION, DE LA DIVULGATION ET DE TOUTE AUTRE UTILISATION OU PERTE DE VOTRE CONTENU SUR LES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS N’AURIEZ EN AUCUN CAS LE DROIT DE RECEVOIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE BUILDING STACK DÉPASSANT LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À BUILDING STACK AU COURS DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À VOTRE DEMANDE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS OBTENEZ OU TÉLÉCHARGER DU CONTENU, DU MATÉRIEL OU DES DONNÉES PAR LE BIAIS OU POUR L’UTILISATION DES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS MATÉRIELS OU DE TELLES DONNÉES. DE PLUS, BUILDING STACK NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DU SITE OU DES SERVICES SONT EXACTES, COMPLÈTES OU À JOUR.

Votre utilisation des Services peut être assujettie à diverses lois locales, provinciales, étatiques, nationales ou internationales, et vos droits peuvent varier d’une juridiction à l’autre. Étant donné que certains pays ne permettent pas la limitation de garanties et/ou l’exclusion ou la limitation de dommages, les limitations et/ou exclusions trouvées par les présentes peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Toute disposition des présentes ne sera exécutoire uniquement dans la mesure où elle est interdite par une loi applicable.

14. Indemnité

Vous acceptez de décharger, défendre, indemniser et exonérer Building Stack (et ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises, employés et tiers fournisseurs de services), de toute réclamation, toute demande, toute perte, toute responsabilité, tout coût, toute dépense, toute obligation et tout dommage de toute nature, connus et inconnus, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de (1) votre utilisation et votre accès au Site et aux Services ; (2) votre violation à toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ; (3) votre violation à toute loi ou aux droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, tout droit d’auteur, de propriété ou de confidentialité) ; ou (4) toute réclamation portant sur tout contenu que vous avez soumis ayant causé des dommages à un tiers. Vous convenez d’aviser promptement et par écrit Building Stack d’une telle réclamation. Si une réclamation mettant en cause un droit de propriété intellectuelle est intentée, Building Stack a le droit, selon son choix, soit : (i) d’obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services ou (ii) de remplacer ou de modifier les Services de sorte que tels Services deviennent non-enfreignant et fournissent sensiblement la même fonctionnalité pour l’utilisateur. Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation du Site et les Services.

15. Conditions générales

En nous soumettant des commentaires, des rétroactions (feedback), des rapports de bogues ou des suggestions de produits, vous reconnaissez et acceptez que Building Stack est libre d’utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques que vous fournissez pour toute fin, sans avoir à vous rémunérer.
Vous comprenez que Building Stack utilise des tiers fournisseurs et des partenaires d’hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, les réseaux, le stockage et les technologies adaptées nécessaires requis pour exécuter les Services.
Vous ne devez pas modifier, adapter ou pirater les Services ou modifier un autre site Web de manière à faussement suggérer que celui-ci est associé aux Services ou avec Building Stack.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie des Services, l’utilisation des Services, ou l’accès aux Services sans notre permission écrite expresse.
Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris votre contenu, peuvent être transférés en clair et impliquent (i) des transmissions sur divers réseaux ; et (ii) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs connectés.
Vous ne devez pas télécharger, afficher, héberger, ou transmettre des courriels non sollicités, des messages SMS ou des pourriels. Vous ne devez pas transmettre des vers ou des virus ou tout autre code de nature destructrice.
Le fait que de Building Stack ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou à cette disposition.
Dans le cas où vous avez exécuté un accord complémentaire avec Building Stack concernant l’utilisation des Services, et qu’il y a un conflit entre les Conditions d’utilisation et l’accord complémentaire, les termes de l’accord complémentaire auront préséance.
Les notifications peuvent vous être fournies par l’envoi d’un courriel à l’adresse courriel enregistrée sur votre compte. Les notifications à Building Stack peuvent être transmises par courriel à [email protected].
Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle, inexécutoire ou autrement inapplicable par un tribunal ayant juridiction, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par loi afin de maintenir l’intention voulue par les présentes Conditions d’utilisation et à cet égard, ne doit pas affecter les autres dispositions des présentes.
Les en-têtes et les titres figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont fournis à titre indicatif et ne peuvent pas influencer l’interprétation de cet accord.
Vous ne pouvez pas céder à un tiers les présentes Conditions d’utilisation ou l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d’utilisation lieront et prendront effet au bénéfice de vous-même et Building Stack, ainsi que les successeurs et ayants droit respectifs des parties.
Les présentes Conditions d’utilisation sont assujetties et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux dispositions portant sur les conflits juridiques. Les parties acquiescent à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.
C’est la volonté expresse des parties que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that these Terms of Use and all related documents be drawn up in French.

En cliquant sur le bouton « Continuer » vous déclarez et garantissez que vous avez lu, que vous reconnaissez et que vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation de Building Stack. Vous déclarez et acceptez que : (i) vous avez la capacité et l’autorité pour conclure cet accord, (ii) vous avez au moins dix-huit (18) ans (iii) vous allez vous conformer à toutes les lois canadiennes en ce qui concerne la transmission de toutes les données obtenues à partir du Service conformément aux présentes termes et conditions de service, (iv) vous n’allez pas utiliser le Service à des fins illégales, et (v) vous n’allez pas interférer ou perturber les réseaux connectés au Service.

Dernière mise à jour : Le 1 mai 2019